Mandat ad hoc

Expertises PLR Avocats M

Le mandat ad hoc est une des procédures conçues pour permettre à une entreprise de faire face à ses difficultés.

 

A la fois préventive et confidentielle, elle permet le règlement amiable des difficultés constatées au sein de la société.

 

En résumé : vous faite appel à un médiateur.

Le rôle de l'avocat dans la mise en place du mandat ad hoc

L’avocat se charge d’éviter à la société de faire face à un état de cessation des paiements et de pallier aux difficultés importantes :

 

  • soit des difficultés financières (non respect des échanges normales de paiement des fournisseurs, multiplication des inscriptions de privilèges, par exemple);
  • soit une situation de blocage (litiges entre associés pouvant entrainer la paralysie de l’entreprise, par exemple).

 

Cette procédure est instaurée lorsque l’entreprise rencontre les difficultés énoncées ci-dessous, mais elle ne doit pas être en état de cessation des paiements.

Le mur à éviter

Penser que le mandataire ad hoc nommé va se charger de la direction de l’entreprise, alors qu’en réalité pendant la durée de son mandat, le dirigeant de la société continue à diriger et gérer seul son entreprise.

Et si nous prenions un café ensemble ?

Profitez d’un entretien téléphonique gratuit afin d’échanger sur le mandat ad hoc et la façon dont nos équipes peuvent vous accompagner dans cette procédure.

Ces expertises peuvent vous intéresser

Retour en haut