Contrat de prestation de service informatique

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Le contrat informatique a pour but de louer, vendre et/ou délivrer une prestation de service informatique (matériel informatique ou logiciel).

 

Un contrat de prestation de service informatique est une convention par laquelle une personne/société s’oblige contre une rémunération à exécuter pour une autre personne/société un travail relevant du milieu de l’informatique, de manière indépendante.

Le rôle de l'avocat dans l'élaboration du contrat informatique

Il existe plusieurs type de contrat informatique :

 

  • Le contrat de maintenance informatique,
  • le contrat de développement de logiciel informatique spécifique,
  • le contrat d’intégration de logiciels informatique,
  • le contrat d’outsourcing, etc…

 

Votre avocat rédige le contrat qui vous convient le mieux et s’assure que, tout comme dans le contrat de prestation de services classique, les clauses indispensables à la protection de vos intérêts sont insérées, comme par exemple :

 

  • les modalités de rupture,
  • les cas de force majeure,
  • les modalités de résiliation,
  • la clause liée au litige.

 

Un éditeur vous concède un droit d’usage sur un logiciel, mais il conserve les droits de propriété intellectuelle.

Le mur à éviter dans le cadre d'une prestation de service informatique

Ne pas encadrer la cession des droits de propriété intellectuel.

 

Il est primordial, pour éviter un potentiel litige, de ne pas négliger la clause de propriété intellectuelle au sein du contrat de prestation de service informatique car celle-ci permet d’encadrer la détention des droits de propriété intellectuelle.

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