Rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Elle peut être individuelle ou collective.
Dans les grandes lignes, il s’agit d’un divorce à l’amiable entre un salarié et son employeur.
Le rôle de l'avocat dans la procédure de rupture conventionnelle
Une procédure légale fixe les délais à respecter tant pour le salarié que pour l’employeur.
Lorsque les deux parties sont d’accord sur les conditions de la rupture du contrat, elles le matérialisent dans une convention.
A compter de la signature, elles disposent d’un droit de rétractation de 15 jours.
L’Avocat est présent pour accompagner l’ensemble des parties et s’assurer du respect des droits de chacun !
Le mur à éviter
Ce mode de rupture est interdit dans plusieurs cas notamment lorsqu’il est conclu dans des conditions frauduleuses, en l’absence d’accord entre le salarié et l’employeur ou lorsqu’il vise à contourner les garanties prévues pour protéger le salarié en matière de licenciement économique.
La sanction étant l’annulation de la rupture conventionnelle et l’octroi de dommages et intérêts pour le salarié.
Et si nous prenions un café ensemble ?
Profitez d’un entretien téléphonique gratuit afin d’échanger sur la rupture conventionnelle et la façon dont nos équipes peuvent vous accompagner dans cette procédure.
