Transformation d'une SARL en SAS
La transformation d’une SARL en SAS est une opération juridique complexe qui nécessite l’accompagnement d’un avocat pour assurer la réalisation des différentes étapes de l’opération.
C’est le changement de la forme juridique d’une société à responsabilité limitée à une société par actions simplifiée.
Le rôle de l'avocat dans l'opération de transformation d'une SARL en SAS
Votre avocat s’occupe de la rédaction de l’ensemble de la documentation juridique obligatoire qu’il convient de produire pour l’opération de transformation.
Par ailleurs, cette opération nécessite également l’intervention d’un commissaire à la transformation.
Il est nécessaire de mettre à jour les statuts de la société et rédiger les formalités de modification auprès du greffe du tribunal de commerce.
Enfin, il convient de rassembler l’ensemble des éléments demandés et déposer au greffe un dossier de transformation.
Le mur à éviter
Même si une telle transformation peut apporter des avantages, il convient de vérifier l’ensemble des conséquences juridiques et fiscales qu’elle peut produire.
Par exemple, le traitement des dividendes ou encore l’agrément préalable dans le cadre d’une cession de parts sociales ne sera plus le même à la suite d’une telle transformation.
Et si nous prenions un café ensemble ?
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