TUP
La transmission universelle de patrimoine (ou « TUP ») permet la dissolution sans liquidation d’une société par confusion de patrimoines.
Son avantage réside principalement dans sa simplicité (simple décision d’associée unique de l’absorbée) et sa rapidité (absence de rédaction et de dépôt d’un traité de fusion).
Cette opération ne peut avoir lieu que lorsque la société absorbée est détenue à 100% par la société absorbante.
Le rôle de l'avocat dans l'opération de TUP
L’Avocat est présent pour se charger de la rédaction de la documentation juridique nécessaire au bon déroulement de l’opération.
Son rôle est indispensable pour s’assurer que la transmission universelle de patrimoine est l’opération adéquate pour vous (la plus proche étant la cession simplifiée).
Il s’assure du respect des étapes indispensables à la réalisation de l’opération :
- décision d’associée unique,
- formalités au greffe du tribunal de commerce,
- purge du droit d’opposition des créanciers.
En effet, la transmission universelle du patrimoine et sa dissolution ne sont définitivement réalisées qu’à l’issue du délai de 30 jours accordé aux créanciers pour faire opposition.
L’Avocat vérifie qu’au niveau corporate et fiscal, la TUP est une opération sans risque et qu’elle présente de réels avantages pour votre opération de restructuration.
Acteur incontournable de cette opération, l’avocat est là pour vous conseiller et identifier avec vous les avantages qu’une opération de transmission universelle de patrimoine peut avoir sur votre situation et celle de votre société.
Les murs à éviter
La TUP entraîne la transmission de l’ensemble des actifs et des passifs de la société absorbée.
La société absorbante doit avoir une vision claire des dettes de la société absorbée avant de prendre cette décision qui revêt un caractère irréversible (radiation de la société absorbée du RCS).
Par ailleurs, l’oubli ou l’accomplissement hors délai des formalités légales fait encourir à l’opération un risque de nullité.
Et si nous prenions un café ensemble ?
Profitez d’un entretien téléphonique gratuit afin d’échanger sur la transmission universelle de patrimoine et la façon dont nos équipes peuvent vous accompagner pour sécuriser votre opération.
