Actions gratuites
L’attribution d’actions gratuites est un mécanisme d’intéressement au capital des salariés ou des mandataires sociaux. Elle permet, comme son nom l’indique, d’attribuer gratuitement des actions émise ou à émettre sans aucune contrepartie financière.
Le rôle de l'avocat dans l'attribution d'actions gratuites
Cette attribution est strictement encadrée juridiquement et fiscalement.
Le rôle de l’avocat consiste à sécuriser au maximum cette opération. Il rédige la documentation sociale (rapport des organes de gestion, procès-verbal d’assemblée générale, du conseil d’administration si nécessaire, modification des statuts) et s’assure que l’attribution est conforme aux règles légales et fiscales.
En effet, seules certains types de sociétés peuvent attribuer des actions gratuites dans la limite de 10% de leur capital social au profit uniquement des salariés et mandataires sociaux de la société. Ces actions peuvent enfin être émises ou « à émettre », auquel cas il sera nécessaire d’effectuer une augmentation de capital.
Le mur à éviter
Ne pas encadrer l’attribution de telles actions avec des termes précis et lui faire perdre une grande partie de son efficacité.
Et si nous prenions un café ensemble ?
Profitez d’un entretien téléphonique gratuit afin d’échanger sur l’attribution d’actions gratuites et la façon dont nos équipes peuvent vous accompagner pour sécuriser cette opération.
