Emission d'obligations
Les obligations sont des titres financiers négociables émis par une entreprise et donnant au souscripteur un droit de créance sur l’entreprise émettrice.
Cette opération consiste donc à créer des obligations nouvelles et à les vendre à des investisseurs.
Le rôle de l'avocat dans l'émission d'obligations
Plusieurs conditions doivent être respectées pour opérer une émission d’obligations :
- le capital social de la société doit être entièrement libéré au moment de l’opération,
- la société doit avoir plus de deux bilans approuvés. A défaut, l’émission devra être précédée d’une vérification de son actif et de son passif par un commissaire aux comptes.
Ce mode de financement est prévue pour toutes les sociétés par action :
- société anonyme,
- société par actions simplifiée,
- sociétés en commandite par actions.
Peu importe la forme de votre entreprise, votre avocat se chargera de tout pour sécuriser cette opération.
Le mur à éviter
Les SARL sont soumises à des conditions spécifiques limitant l’usage de ces titres financiers.
Et si nous prenions un café ensemble ?
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