Fusion simplifiée
La fusion simplifiée est l’opération par laquelle la société absorbée est transmise à la société absorbante qui la détient à au moins 90%.
Son avantage principal réside dans sa simplicité puisque cette opération requiert moins de formalités qu’une fusion classique.
Véritable entre-deux entre la TUP et la fusion, la fusion simplifiée est un outil de restructuration de sociétés très apprécié et relativement simple à mettre en œuvre.
Le rôle de l'avocat dans l'opération de fusion simplifiée
Votre avocat est présent pour se charger de la rédaction de la documentation juridique nécessaire au bon déroulement de l’opération.
Il vérifie avec vous que cette opération est la plus appropriée en comparaison avec d’autres mécanismes similaires.
A la différence de la TUP, la fusion simplifiée nécessite la rédaction de plusieurs actes dont le principal est le traité de fusion à déposer au greffe du Tribunal de commerce.
Si cela est demandé, un rapport du commissaire à la fusion et des organes de gestion devront être établis.
Enfin, l’approbation de la fusion par la société absorbante peut être demandée par un ou plusieurs associés représentant au moins 5% du capital social de l’absorbante.
L’Avocat vérifie que toutes les conditions de la fusion simplifiée sont bien réunies afin de lui assurer sa pleine efficacité.
Enfin, l’avocat s’assure de l’accomplissement des formalités préalables (dépôt du projet de fusion et publication au Bodacc) et consécutives (avis de fusion, de dissolution, dépôts au greffe du traité de fusion et des statuts à jour) à l’opération dans le respect des délais légaux.
Les murs à éviter
La société absorbante devient débitrice des créanciers non obligataires de la société absorbée en lieu et place de celle-ci.
Ne pas purger le droit d’opposition des créanciers (30 jours à compter du dépôt du traité de fusion), et de façon générale ne pas accomplir l’ensemble des formalités préalables à cette opération fait encourir à cette opération un risque important de remise en cause.
L’Avocat est indispensable pour donner à cette opération, qui peut présenter de nombreux avantages à un groupe de sociétés en restructuration, sa pleine efficacité.
Et si nous prenions un café ensemble ?
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