Bail Mixte
Le bail à usage mixte professionnel et d’habitation ou bail mixte est un contrat de location d’un local qui sert à la fois à l’habitation principale et à l’exercice de l’activité du locataire.
Ce type de bail est souvent utilisé pour les professionnels libéraux et les prestataires de services qui souhaitent exercer leur activité depuis leur résidence principale.
Le rôle de l'avocat en matière de bail mixte
L’Avocat est un intermédiaire indispensable pour la négociation et la rédaction du bail mixte dans l’intérêt de son client (qu’il soit côté bailleur ou preneur).
L’Avocat présente à son client les avantages et les inconvénients de ce type de bail et le redirige le cas échéant vers un bail plus approprié (bail professionnel ou bail commercial).
Le bail mixte doit être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et comporte donc de nombreuses mentions obligatoires.
L’Avocat accompagnera son client dans la négociation des clauses essentielles du bail (date de prise d’effet, durée minimum, montant du loyer, règles de révision annuelles, destination des locaux, clause résolutoire).
Ces problématiques doivent être abordées avec soin par le bailleur et son locataire, afin de sécuriser des relations pérennes et éviter tout risque de contentieux.
Le mur à éviter
Ne pas obtenir les autorisations préalables nécessaires (du bailleur, de la commune en cas de changement d’usage et de la copropriété) et encourir la nullité de plein droit du bail tout en s’exposant à un risque de contentieux.
Exercer son activité professionnelle sans habiter dans le logement ou encore exercer une activité commerciale (réception de clientèle et de marchandises) dont le contrat approprié est le bail commercial.
Et si nous prenions un café ensemble ?
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