Conditions générales de vente
Les CGV sont des informations fournies par un fournisseur à son client sur les conditions légales de vente de ses produits ou services.
Elles doivent obligatoirement être présentes sur le site internet de la société ou du fournisseur et elles sont signées lors de la conclusion du contrat par les deux parties.
Elles sont là pour préciser les conditions non négociables du fournisseur et permettent d’éviter de nombreux litiges.
Le rôle de l'avocat dans l'élaboration des conditions générales de vente
PLR Avocats se charge de rédiger l’intégralité des CGV et s’assure que les clauses importantes y figurent conformément aux lois en vigueur.
En cas d’évolutions, il est également en charge d’informer son client et de faire la mise à jour.
Le mur à éviter
Faire des CGV trop larges et pas assez précises en fonction de votre domaine d’activité.
Le risque est de ne pas assez appréhender les potentiels litiges liés, soit au remboursement d’un produit, soit au traitement des données personnelles collectées.
Notre risque préféré
Avoir oublié de mettre à jour ses CGV à la suite des dernières réglementations autour des données personnelles et le payer cher en cas de litige…
Et si nous prenions un café ensemble ?
Profitez d’un entretien téléphonique gratuit afin d’échanger sur les conditions générales de vente et la façon dont nos équipes peuvent vous accompagner en vue de leur élaboration ou leur mise à jour.
