Conditions générales d'utilisation
Les conditions générales d’utilisation (CGU) permettent de définir et d’encadrer les modalités d’accès et de navigation sur le site internet.
Elles déterminent vos droits et obligations dans le cadre de l’utilisation du site, ainsi que ceux de vos utilisateurs.
Le rôle de l'avocat : Rédiger vos conditions générales d'utilisation
Votre avocat se charge de rédiger vos CGU conformément aux dispositions légales applicables, c’est à dire qu’aucune clause ne peut déroger aux dispositions d’ordre public.
Les conditions générales d’utilisation sont aussi l’occasion pour l’éditeur de se décharger de sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du site par un tiers, par exemple.
Enfin, elles permettent de ne pas être tenu responsable en cas de propos injurieux ou de publication de contenu contrefaisant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers.
Cela est particulièrement utile dans le cadre d’un forum ou de commentaires…
Le mur à éviter
Penser qu’une fois que les CGU sont transmises au client, ou présentes sur votre site internet, elles ont une valeur légale.
Ces conditions ne peuvent être appliquées au client uniquement lorsque ce dernier les a acceptées !
Et si nous prenions un café ensemble ?
Profitez d’un entretien téléphonique gratuit afin d’échanger sur les conditions générales d’utilisation et la façon dont nos équipes peuvent vous accompagner dans leur rédaction.
