Mentions légales
Tous les sites internet, qu’ils soient professionnels ou non doivent afficher des mentions obligatoires pour l’information du public.
Si ces dernières varient selon le type de professionnel et le secteur d’activité, le risque de sanction en cas de non-respect de cette obligation est identique pour tous.
Le rôle de l'avocat dans l'élaboration des mentions légales
Votre avocat se charge, en fonction de votre situation, de cibler les mentions obligatoires nécessaires.
Il s’occupe également d’y faire figurer les informations sur l’utilisation des cookies et des données personnelles.
Le mur à éviter
L’absence d’une information obligatoire est punie d’une amende de 1.500 euros.
Tout traitement informatique non consenti des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 euros d’amende.
Et si nous prenions un café ensemble ?
Profitez d’un entretien téléphonique gratuit afin d’échanger sur vos mentions légales et la façon dont nos équipes peuvent vous accompagner dans leur création.
